Conditions Générales d’Utilisation (CGU) 

Préambule 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) définissent les modalités et les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés sur le site www.journal-creation-societe.com. En utilisant le Site, tout utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU. Les CGU en vigueur sont consultables sur le Site www.journal-creation-societe.com et accessibles à tous. 

1. Définitions 

• Utilisateur : Toute personne accédant au Site ou utilisant ses services. 

• Services : Ensemble des fonctionnalités accessibles sur le Site, incluant notamment la consultation des informations sur les entreprises, l’abonnement annuel et les ressources exclusives. 

• Compte : Espace personnel sécurisé permettant aux utilisateurs d’accéder aux services après inscription. 

• Abonnement : Contrat entre l’Utilisateur et SAS JCS, permettant l’accès aux services Premium en contrepartie du paiement d’une redevance annuelle. 

• Contenus : Données, informations ou documents disponibles sur le Site. 

2. Objet des CGU 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des services proposés par SAS JCS, dont le siège social est situé au 45 Rue de Genève, 01210, immatriculée au RCS sous le numéro 940 524 184. Elles s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site. La version des CGU actuellement en ligne sur le Site est la seule applicable et opposable à l’Utilisateur jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Le Journal de la création des sociétés se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU qui entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes. 

3. Accès aux services 

L’Utilisateur s'engage à naviguer sur le Site en respectant les consignes qui apparaissent sur son écran. L’Utilisateur s'interdit de faire un usage du Site qui contreviendrait à la réglementation en vigueur et plus généralement qui porterait atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux intérêts, à la notoriété, à la réputation et ou à l'image du Journal de la création des sociétés ainsi qu’aux droits de tiers. L'utilisateur s'engage à respecter les lois en vigueur, à préserver les droits des tiers et à suivre les stipulations contractuelles. Il doit utiliser le Site de manière honnête et personnelle, conformément aux règles légales et aux usages en place. Il doit également respecter les droits de propriété intellectuelle liés aux contenus du Journal de la création des sociétés ainsi qu'aux droits des tiers, en évitant de reproduire ou diffuser ces contenus sans autorisation. Il est interdit de détourner les fonctionnalités du Site, d'utiliser des outils automatisés tels que des robots, ou de diffuser des contenus illégaux, diffamatoires, violents, offensants, ou incitant à la haine. L'utilisateur ne doit pas perturber le fonctionnement du Site, ni interférer avec les communications entre les utilisateurs.  

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, le Journal de la création des sociétés se réserve le droit de bloquer son accès à tout ou partie au Site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie. 

3.1. Conditions d’accès 

• L’accès au Site est ouvert à tous les utilisateurs disposant d’une connexion internet. 

• Certains services, notamment les fonctionnalités Premium, nécessitent la création d’un Compte et la souscription à un Abonnement. Le souscripteur s’engage sur une durée d’un an à compter de la validation de sa commande, cela implique donc l’obligation de payer le prix indiqué sur le courrier ou sur la page de vente du site. A l’expiration de la période initiale d’un an, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation par l’une des parties conformément aux modalités décrites ci-dessous. Pour résilier un abonnement, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par écrit à l’adresse : contact@journal-creation-societe.com, au moins deux mois avant la date d’anniversaire de l’abonnement en cours. En cas de résiliation d’un abonnement, aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante de l’abonnement en cours. La résiliation prendra effet à la fin de la période de l’abonnement en cours. A la résiliation de l’abonnement, l’accès au service de dématérialisation des registres sera immédiatement suspendu, et toutes les données associées à l’abonnement de l’utilisateur pourront être supprimées, sauf disposition contraire prévue par la loi ou accordée explicitement par le Prestataire. En cas de paiement par prélèvement SEPA sur la plateforme « Journal de la création des sociétés » le Client s'engage à s'assurer de la disponibilité des fonds nécessaires sur le compte bancaire associé au mandat SEPA. Dans le cas où un prélèvement SEPA serait rejeté pour insuffisance de provision, opposition, ou pour toute autre raison dépendante ou indépendante du Client (restriction bancaire, circonstance imprévue...), des frais de rejet seront facturés au Client. Ces frais sont fixés à 7,50 € par incident, correspondant aux frais de gestion supplémentaires induits par l’échec de paiement. Le Client sera informé de cet incident et devra régulariser sa situation dans un délai de sept jours en réglant le montant dû, ainsi que les frais de rejet. À défaut de régularisation dans le délai imparti, Le Prestataires réserve le droit de suspendre l'accès aux services, de procéder à la résiliation du contrat, ou encore d'annuler les démarches effectuées pour lesquelles le paiement est en défaut.                                                                     

3.2. Création d’un compte 

• Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit fournir toutes les informations qui seront à renseigner sur le formulaire d’inscription. En ne renseignant pas les informations essentielles au référencement de son entreprise sur le site, l’utilisateur accepte de ne pas apparaître dans le registre mais pourra néanmoins profiter du reste des fonctionnalités du site sans restriction et accepte les présentes CGU. 

• L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à avertir le registre de la création des entreprises pour tout changement afin de les mettre à jour dans les plus brefs délais via : contact@journal-creation-societe.com. 

3.3. Accès Premium 

• L’abonnement Premium donne accès à des fonctionnalités exclusives (consultation des informations sectorielles, ressources personnalisées, etc.). 

• Le renouvellement de l’abonnement est tacite, conformément aux modalités prévues dans les CGV. 

4. Utilisation des services 

4.1. Règles d’utilisation 

L’Utilisateur s’engage à utiliser les services dans le respect des lois et des présentes CGU. Toute utilisation abusive, notamment par des moyens automatisés (bots, scripts), est strictement interdite et ferait l’objet de procédures.  

4.2. Propriété intellectuelle 

Le Journal de la création des sociétés prend les mesures nécessaires, tant juridiques que techniques, pour protéger les droits de propriété intellectuelle ; 

Le Journal de la création des sociétés s'engage, dans la mesure du possible, à : 

• Informer ses Utilisateurs de leurs obligations concernant l’utilisation de contenus protégés ; 

• Collaborer avec les autorités compétentes dans la lutte contre la contrefaçon, si celles-ci en font la demande ; 

L’ensemble du Site, ainsi que chacun de ses éléments, tels que les marques, les programmes, les développements spécifiques, les bases de données, et la charte graphique, sont la propriété exclusive du Journal de la création des sociétés. Aucun des termes des présentes conditions ne peut être interprété comme un transfert de droits de propriété intellectuelle du registre de la création des entreprises vers l'Utilisateur ; 

• L'Utilisateur dispose uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Site ; 

Par conséquent, l'Utilisateur s'interdit de : 

• Reproduire, représenter, utiliser ou diffuser le Site et ses composants (textes, photos, images, vidéos, sons, logiciels, marques, logos, dénominations sociales, ou tout autre signe distinctif…), sauf à des fins strictement privées, sous réserve de conserver intactes toutes les mentions de copyright et légales sur les copies imprimées ; 

• Extraire, transférer ou réutiliser, de manière permanente ou temporaire, ou rendre accessibles au public, tout ou une partie substantielle des avis, évaluations et autres bases de données présentes sur le Site, ou de réaliser des extractions répétées et systématiques excédant l'utilisation normale ; 

• Exploiter, distribuer ou commercialiser, sous quelque forme que ce soit, le Site, ses éléments constitutifs, les avis, évaluations et bases de données, au bénéfice de tiers ; 

• Modifier, supprimer ou altérer, par quelque moyen que ce soit, les mentions de propriété intellectuelle et de copyright présentes sur le Site ; 

Toute utilisation non conforme à ces interdictions sera considérée comme illégale et entraînera des actions en justice. L'absence d'action de la part du Journal de la création des sociétés face à ces violations ne signifie en aucun cas une approbation ou une renonciation à engager des poursuites ; 

L'Utilisateur reconnaît que le Site comprend une ou plusieurs bases de données mises à disposition par le Journal de la création des sociétés, en tant que producteur desdites bases, conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; 

Ainsi, toute extraction ou réutilisation des bases de données, telle que définie dans les articles L342-1 et L342-2 du Code de la propriété intellectuelle, est formellement interdite. 

5. Données personnelles 

• Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site. 

• L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant : contact@journal-creation-societe.com. 

6. Responsabilités 

6.1. Responsabilité de l’Utilisateur 

• L’Utilisateur est responsable des informations qu’il fournit lors de l’utilisation des services. 

• Il est seul responsable de l’utilisation de son Compte et des actions réalisées à partir de celui-ci. 

6.2. Responsabilité de la société 

• SAS JCS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Cependant, elle ne peut être tenue responsable des interruptions dues à des opérations de maintenance, des pannes techniques ou des cas de force majeure. 

Le Journal de la création des sociétés met un soin particulier à la création et à la mise à jour du Site. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que le Prestataire n'a pas de contrôle sur l'intégralité des données et informations diffusées sur le Site. Ainsi, le Prestataire ne garantit pas que ces informations soient complètes, exactes, à jour, sans erreur, ni qu'elles répondent aux attentes des Utilisateurs ; 

En conséquence, la responsabilité du Journal de la création des sociétés ou de la SAS JCS ne pourra en aucun cas être engagée pour l'utilisation du Site et de son contenu par l'Utilisateur ou tout tiers ; 

Le Journal de la création des sociétés s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour assurer une accessibilité et une disponibilité continues du Site. Cependant, sa responsabilité ne pourra être recherchée dans les cas suivants : 

• En cas d'indisponibilité du Site, quelle qu'en soit la cause ; 

• Lorsque le Site est incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'Utilisateur ; 

• En cas de coupure d'électricité ; 

L'Utilisateur reconnaît bien connaître les spécificités d'Internet, ses caractéristiques et ses limites, et prend acte des points suivants : 

• Les risques de suspension ou d'impossibilité d'accès au Site ; 

• Les transmissions de données sur Internet ne garantissent qu'une fiabilité technique relative et peuvent être sujettes à des saturations à certains moments ; 

• Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels ; 

• Le Site peut être victime d'intrusions non autorisées de la part de tiers ou d'attaques de tout type ; 

La responsabilité du Journal de la création des sociétés et de la SAS JCS ne pourra être engagée en raison de ces événements ; 

• L'Utilisateur assume l'entière responsabilité du matériel utilisé pour se connecter au Site. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son équipement et ses données, notamment contre les attaques virales via Internet ; 

• Le Journal de la création des sociétés ne saurait être tenue responsable des liens hypertextes présents sur le Site qui redirigent vers d'autres sites qu'elle ne contrôle pas, et n'est pas responsable du contenu ou de la disponibilité de ces sites. 

7. Modification des CGU 

SAS JCS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs via le Site ou par e-mail. En cas de désaccord, l’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte. 

8. Résiliation et suppression du compte 

• L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment en contactant le support via contact@journal-creation-societe.com. 

• SAS JCS peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de non-respect des présentes CGU ou d’utilisation frauduleuse des services sans justifications.  

9. Droit applicable et juridiction compétente 

• Les présentes CGU sont soumises au droit français. 

• En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de SAS JCS.