CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales de vente ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions régissant l’utilisation des services proposés sur le site : www.journal-creation-societe.com et sont définies par la société SAS JCS ayant son siège social 45 Rue de Genève – 01210, Ferney-Voltaire et immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 940524184 (« Le Prestataire »).
Les Conditions Générales ont vocation à régir toutes prestations effectuées par le Prestataire auprès de clients, personnes physiques ou morales, inscrits au registre du commerce et désireux de promouvoir leurs activités et services et profiter de l’ensemble des services proposés par le Prestataire décrites ci-après. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes CGV. Le client reconnait être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique, l'acceptation des présentes conditions générales de vente et de la commande est mise en œuvre par le mécanisme du clic dans le cas de paiement Web. Le Souscripteur confirme sans réserve savoir que cette offre n’est nullement obligatoire, qu’elle est destinée uniquement à un but publicitaire et atteste ne pas confondre le Prestataire avec le registre national du commerce et des sociétés, Infogreffe ou toute autre édition concurrente, similaire privée ou publique. Le Prestataire (ci-après la “Société”) se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. La Société notifiera les modifications ainsi effectuées par simple publication sur son Site. Les nouvelles CGV sont, dès lors, applicables immédiatement. Les conditions par ailleurs applicables pour l'Annonceur sont celles en vigueur à la date du passage de la commande.
Objet de la prestation :
Toutes les offres de produits, de services, aux prix indiqués en Euros, sont valable en France continentale et tiennent compte de la T.V.A française en vigueur. La prestation comprend l’inscription dans un répertoire en ligne accessible au public ; Un référencement publicitaire et commercial privilégié du Souscripteur lui permettant de promouvoir ses services sur le site internet www.journal-creation-societe.com ; Un espace personnel donnant accès à des informations sectorielles trimestrielles et de nombreuses ressources pour développer l’activité. Pour chaque requête d’une entreprise ayant le même secteur d’activité et le même secteur géographique, le Souscripteur sera mis en avant et apparaitra en 1ère page des résultats de recherche indiquant ses informations juridiques et ses coordonnées géographique. Certains services ou fonctionnalités pourront être ajoutés ultérieurement afin d’étoffer l’offre proposée initialement sans modification du tarif de l’abonnement souscrit initialement. Les informations fournies par courrier électronique sont exclusivement liées à des questions concernant le service proposé, le fonctionnement du site, ou un éventuel problème technique. Cela ne donnera lieu à aucun conseil juridique. Les informations présentes sur le site n'ont aucune valeur juridique, le conseil juridique n'étant pas l'objet de la prestation ici.
Durée et expiration :
A compter de la validation de l'encaissement par son établissement bancaire, le Prestataire dispose d’un délai de dix jours afin d’enregistrer le Souscripteur sur le Site. La prestation prend effet à compter de la date de la première mise en ligne et est valable pour une durée d’une année.
Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services proposés, et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Le Prestataire se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement ses prestations de référencement internet pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations ouvrent droit à une quelconque indemnité et responsabilité du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser le référencement qui serait contraire aux intérêts matériels ou moraux du Site, ou de son entreprise, sans avoir à en justifier et ne pourrait être tenu responsable en cas d’absence de résultats commercial ou de visibilité pour le client. Le Prestataire a l’obligation de respecter les conditions de l’offre de référencement publicitaire proposée à savoir la nature de la prestation, le prix, la prestation et la durée ; de gérer les réclamations reçues des clients, de gérer les éventuels litiges. Les renseignements fournis dans le formulaire par l'annonceur avant la création du dossier ne tombent pas sous la responsabilité du Prestataire. Tout ordre de parution implique la relecture préalable des information renseignés dans le formulaire par le client de sorte que toute erreur ou contestation relative aux informations transmises ne puisse être imputable au Prestataire. Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet comme une perte de données, une intrusion, un virus, une rupture du service, ou autres problèmes involontaires. En cas de défaut de parution d'une insertion, sur les termes utilisés par Le Prestataire, le client a la possibilité de demander une nouvelle parution conforme. Le client ne pourra en aucun cas prétendre à de quelconques dommages et intérêts.
Conditions de prises de la Commande
La commande peut être émise par l’intermédiaire du site internet, email, courrier. La passation de commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site. La commande fera l’objet d’un accusé de réception pouvant être émis par le Prestataire sous le format : e-mail. La commande ne sera réputée acceptée que sous réserve de vérification de la conformité de la demande aux conditions générales de vente et aux conditions générales d’utilisation du site et sous réserve du délai de rétractation accordé aux Clients. Dès l’envoi du formulaire d’inscription à remplir sur la page de vente ou validation de son panier, le Client disposera d’un délai de rétractation de 14 jours pour faire connaître au Prestataire par e-mail : contact@journal-creation-societe.com son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale. Durant cette période, Le Prestataire pourrait exécuter et encaisser l’ordre de paiement mais la somme engagée lui sera complètement remboursé dans un délai de 30jours.
Modalités de paiement
Le paiement est fait comptant à compter du remplissage/validation du formulaire d’inscription ou de la validation de son panier et validation des conditions générales de vente par le mécanisme du clic. En envoyant le formulaire d’inscription accompagné du règlement via la page de paiement, le Souscripteur recevra du Prestataire une facture acquittée en retour. Tout renseignement du formulaire d’inscription, d’acceptation des CGV par clic et paiement du prix entraîne pour le Souscripteur, acceptation des Conditions Générales, lequel reconnaît en avoir eu parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres Conditions Générales d’achat ou tout autre document assimilé. Le souscripteur s’engage sur une durée d’un an à compter de la validation de sa commande, cela implique donc l’obligation de payer le prix indiqué sur le courrier ou sur la page de vente du site. A l’expiration de la période initiale d’un an, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation par l’une des parties conformément aux modalités décrites ci-dessous. Pour résilier un abonnement, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par écrit à l’adresse : contact@journal-creation-societe.com, au moins deux mois avant la date d’anniversaire de l’abonnement en cours. En cas de résiliation d’un abonnement, aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante de l’abonnement en cours. La résiliation prendra effet à la fin de la période de l’abonnement en cours. A la résiliation de l’abonnement, l’accès au service de dématérialisation des registres sera immédiatement suspendu, et toutes les données associées à l’abonnement de l’utilisateur pourront être supprimées, sauf disposition contraire prévue par la loi ou accordée explicitement par le Prestataire. En cas de paiement par prélèvement SEPA sur la plateforme « Journal de la création des sociétés » le Client s'engage à s'assurer de la disponibilité des fonds nécessaires sur le compte bancaire associé au mandat SEPA. Dans le cas où un prélèvement SEPA serait rejeté pour insuffisance de provision, opposition, ou pour toute autre raison dépendante ou indépendante du Client (restriction bancaire, circonstance imprévue...), des frais de rejet seront facturés au Client. Ces frais sont fixés à 7,50 € par incident, correspondant aux frais de gestion supplémentaires induits par l’échec de paiement. Le Client sera informé de cet incident et devra régulariser sa situation dans un délai de sept jours en réglant le montant dû, ainsi que les frais de rejet. À défaut de régularisation dans le délai imparti, la Société, Le Prestataire réserve le droit de suspendre l'accès aux services, de procéder à la résiliation du contrat, ou encore d'annuler les démarches effectuées pour lesquelles le paiement est en défaut.
Paiement et sécurisation
PAR CARTE BANCAIRE - Le paiement s'effectue sur notre interface de paiement sécurisée lors de commande réalisée sur notre site. Ceci implique qu'aucune information bancaire ne peut être détournée par un tiers. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Nous certifions ne détenir aucune information bancaire saisie pendant le processus de commande. Sécurité de paiement : Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole PCI DSS et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque avec action de validation automatique via votre application bancaire.
Annulation de l’inscription
À tout moment, « Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Lors de votre commande, nous vous proposons de recevoir par e-mail des offres promotionnelles. Si vous souhaitez recevoir de telles offres il vous suffit de cocher la case lors de votre inscription sur la page de commande, ou dans la rubrique « mon compte - mes abonnements/newsletter ». A tout moment, vous gardez la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection commerciale, en cliquant sur le lien «se désabonner» figurant en bas de chaque e-mail, en vous connectant sur le site dans votre espace client, en nous contactant par e-mail.
Données personnelles
Le souscripteur accepte que les informations personnelles renseignées et publiques puissent être utilisées sur le site Journal de la création des sociétés à des fins de veille concurrentielle ou de prospection. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates pour assurer la protection des données personnelles de ses utilisateurs contre tout accès non autorisé ou tout type de mauvais usage. Cela inclut la prévention contre l'utilisation, la suppression, la modification, la transmission, la manipulation illégale ou non autorisée, ainsi que contre la perte totale ou partielle de ces données. Le Prestataire continue à adapter et à perfectionner ses mesures de sécurité en accord avec les progrès technologiques actuels. Néanmoins, Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de perte de données ou si ces dernières sont accédées ou utilisées par des tiers.
Attribution de compétence
Tout litige pouvant survenir dans l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera porté exclusivement devant le tribunal du siège social de SAS JCS.
Loi applicable
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Droit d’accès et de rectification aux fichiers informatisés
Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Souscripteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.
Clause limitative de responsabilité
En toute hypothèse, lorsque la responsabilité du Vendeur est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes de chance, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires et/ou les pertes de données. En toute hypothèse, le montant de l’indemnisation du vendeur envers le Client est limité au montant total des sommes effectivement payées par le client au titre des Services et Contenus au cours des douze derniers mois.
Contact
Pour toute information notre service commercial se tient à votre disposition à l’adresse email suivante : contact@journal-creation-societe.com.