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Introduction

Un bail commercial, aussi connu sous le nom de “bail 3-6-9”, est un contrat de location conclu entre un locataire (pVrOenSeuRr)ÉeFtÉleRpErNopCriEéStaire d’un local commercial (bailleur), pour une durée généralement de 9 ans. Ce local est destiné à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle, comme l’ouverture d’une boutique, d’un restaurant ou d’un atelier.

Afin d’être soumis au statut des baux commerciaux, le local doit être exclusivement affecté à une activité commerciale, artisanale ou industrielle et être exploité par une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), conformément à l’article L145-1 du Code de commerce.

Pourquoi conclure un bail commercial ?

•   Sécurité juridique et stabilité : Le preneur bénéficie d’un droit au renouvellement du bail.
•   Protection du locataire : Le bail commercial est conçu pour offrir une stabilité aux entreprises.
•   Encadrement des obligations : Répartition claire des charges, entretien des locaux et conditions derésiliation.

Bonus : Conseils pour optimiser votre bail

1. Définir précisément l'activité autorisée : La clause de destination doit être claire pour éviter les litiges.
2. Anticiper la transmission : Prévoyez des règles pour la cession du bail ou la sous-location.
3. Clarifier la prise en charge des charges et travaux : Identifiez clairement les obligations respectives dubailleur et du preneur.
4. Prévoir des révisions de loyer adaptées : Utilisation de l’ILC ou de l’ILAT pour indexer le loyer.
5. Enregistrer le bail : Bien que facultatif, l’enregistrement du bail au service des impôts renforce sa sécuritéjuridique.