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Introduction

Un contrat de commission sur vente permet de sécuriser une collaboration commerciale entre un vendeur (mandant) et un intermédiaire (commissionnaire) en encadrant la rémunération, les responsabilités et les obligations de chacun.

1. Définir clairement la rémunération

• Préciser le taux ou le montant de la commission.
• Déterminer les modalités et délais de paiement.

Exemple : Un agent commercial reçoit 5% de commission sur chaque vente conclue.

2. Encadrer les obligations du commissionnaire

• Définir son rôle et ses limites (prospection, négociation, conclusion de ventes).
• Empêcher tout conflit d’intérêt ou concurrence déloyale.

Exemple : Un commissionnaire ne peut pas vendre des produits concurrents sans accord du mandant.

3. Sécuriser la relation contractuelle 􏰢􏰣􏰤

• Préciser la durée du contrat et les conditions de renouvellement.
• Anticiper les modalités de résiliation et éviter les litiges.

Exemple : Un préavis de 30 jours est requis pour mettre fin au contrat.

4. Protéger les informations commerciales et la clientèle

• Assurer la confidentialité des données clients et des stratégies commerciales.
• Encadrer l’utilisation des contacts commerciaux après la fin du contrat.

Exemple : Le commissionnaire ne peut pas exploiter le fichier client après la résiliation du contrat.

Conclusion

Le contrat de commission sur vente est indispensable pour structurer une collaboration équilibrée et sécurisée, garantir une rémunération transparente et prévenir tout conflit commercial.